CONDITIONS GÉNÉRALES:
- Adhésion aux présentes – Les présentes conditions générales, ainsi que les éventuelles conditions particulières émises par BR&S BV ou E&D Home Solutions (ci-après « la Société »), sont réputées acceptées par le client, même si elles sont en contradiction avec ses propres conditions générales ou particulières.
- Exécution du contrat – Le maître de l'ouvrage est tenu de fournir à la Société, par écrit, toutes les informations nécessaires à la bonne et sûre exécution des travaux. Cela comprend notamment l’indication précise de la localisation de toute tuyauterie (eau, gaz, évacuation…) et de tout circuit (électricité, téléphone…), ainsi que la nature des matériaux présents sur les lieux de travail (s’ils sont inflammables, conducteurs, fragiles ou de valeur particulière). La Société décline toute responsabilité pour les dommages résultant de l’omission ou de l’inexactitude de ces informations. Le matériel confié par le maître de l’ouvrage reste à ses risques et périls.
- Modifications et suspensions – Toute modification aux instructions du maître de l’ouvrage ou toute suspension des travaux ne sera valable que moyennant notification par lettre recommandée adressée à la Société, au plus tard huit jours francs avant la date de début des travaux.
- Finition du travail – La finition du travail convenu vaut mise en demeure du maître d’ouvrage de le réceptionner, conformément à l’article 1788 du Code civil.
- Réception du chantier – La réception vaut acceptation sans réserve des travaux réalisés.
- Offres sans engagement – Sauf stipulation contraire expresse, les offres émises par la Société sont données sans engagement.
- Délais d’exécution – Les délais indiqués sont donnés à titre purement indicatif et ne sont pas contractuels.
- Offres de prix – Les offres émises constituent une estimation indicative des prix et des modalités de réalisation. La Société se réserve le droit d’adapter ces prix en cas de travaux supplémentaires, de modifications demandées par le client ou d’augmentation des coûts (notamment de main-d’œuvre ou de matériaux).
- Facturation – Toute facture est payable comptant, sauf stipulation contraire convenue par écrit.
- Retard ou défaut de paiement – En cas de retard ou de défaut de paiement, le montant dû sera automatiquement majoré de 12 % à titre d’indemnité forfaitaire, avec un minimum de 90 €. En outre, des intérêts de retard au taux légal majoré de 2 % seront dus de plein droit.
- Résolution du contrat – Le non-respect par le maître d’ouvrage de l’une des clauses contractuelles autorise la Société à mettre fin au contrat, ainsi qu’à tout autre contrat en cours, avec effet immédiat par simple lettre recommandée, sans préavis ni indemnité.
- Résiliation du contrat par le client – En cas de résiliation par le client ou à ses torts, une indemnité conventionnelle équivalente à 30 % du montant total convenu sera due, sans préjudice du droit à réclamer des dommages et intérêts supplémentaires si le préjudice réel est supérieur.
- Réserve de propriété – Conformément à l’article 1583 du Code civil, les fournitures livrées demeurent la propriété de la Société jusqu’au paiement complet de toutes les sommes dues, y compris intérêts et frais.
- Réclamations et vices – Toute réclamation, à l’exception des vices cachés, doit être notifiée par lettre recommandée à la Société (Rue Henri Pirenne, 20 – 4800 Verviers) dans les huit jours suivant la réception de la facture, sous peine de nullité.
- Droit applicable et juridiction – Le droit belge est seul applicable. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles. Toute clause contraire aux dispositions impératives du droit belge est réputée nulle sans affecter la validité des autres clauses.
CONDITIONS DE TVA:
En l’absence de contestation écrite dans un délai d’un mois suivant la réception de la facture, le client est réputé reconnaître que :
- Les travaux ont été réalisés dans une habitation dont la première occupation remonte à au moins dix ans à la date de la première facture.
- L’habitation est utilisée exclusivement ou principalement comme logement privé.
- Les travaux sont fournis et facturés à un utilisateur final.
Si une de ces conditions n’est pas remplie, le taux normal de TVA de 21 % s’applique, et le client sera tenu responsable du paiement de la taxe, des intérêts et des éventuelles amendes.
